Urbanisme

Faire construire ou réaliser des travaux

Formalités préalables

Les demandes d’autorisation d’urbanisme donnent les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Règlement arrêté

Vous souhaitez faire construire sur la commune de Oucques ?

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², quelle que soit la hauteur si les travaux ajoutent 20 à 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol portant la surface totale de la construction au delà de 170 m².
• changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses.

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour :

• modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, toiture, création ou modification fenêtre, création d’un châssis de toit, changement de matériaux etc…),
• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 40 m².
• créer ou modifier une clôture,
• changer la destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.

Vous déposerez une demande de permis de démolir pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction (disposition applicable dans certains quartiers de la commune).

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

 Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Vous pouvez obtenir et remplir en ligne les formulaires sur le site www.service-public.fr

Instruction

Pour permettre son instruction, la demande doit être déposée ou envoyée par pli recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires (+ exemplaires supplémentaires selon cas particuliers) à la mairie.

Il est ensuite vérifié la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur et l’avis conforme, le cas échéant, des services extérieurs concernés.

Les délais d’instruction varient de 1 à 6 mois suivant le type de demande.

Délivrance

Après délivrance de l’autorisation ou la non-opposition à déclaration préalable, la mention de l’autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible, dès obtention de l’arrêté,  pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant 2 mois.

L’autorisation sera périmée si les travaux ou aménagements ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans ; la durée de validité initiale peut être prorogée deux fois pour une durée de un an.

Projet soumis à taxes d’urbanisme

Se reporter au paragraphe “Taxe d’aménagement”

Plan Local d’Urbanisme

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal. Il établit un zonage précis de la commune et définit les règles s’appliquant sur ces zones.

La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme.

Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite pour partie à la commune, pour partie au département.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %. La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme et dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI). Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.

Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :

• Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
• La DDT de Loir-et-Cher vous fournira tous les renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes.
  Courriel : ddt-fiscalite-urbanisme@loir-et-cher.gouv.fr

Comment compléter la demande de construction ?

Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)

A compter du 1^er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de poses et déposes de supports publicitaires pourront se faire via le CERFA 15702*01 mis à disposition par le Ministère chargé des finances.

Les objectifs de ce document officiel sont d’inciter les propriétaires et exploitants de supports publicitaires à déclarer spontanément leurs dispositifs avant la date du 1^er mars et les responsabiliser davantage face à cette taxe maintenant connue du plus grand nombre.